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LA CLASSE • N° 290 • 06-07/2018 •
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en conflit, il n’y a objectivement aucun
motif pour refuser la radiation.
Théoriquement, donc,
la demande de
radiation constitue un acte usuel pou-
vant être effectué par l’un ou l’autre
des parents détenteurs de l’autorité
parentale
.
Si rien ne laisse préjuger d’un éventuel
conflit, il ne peut être fait obstacle à la
demande mais le bon sens commande
au directeur d’en informer simultané-
ment l’autre parent (surtout en cas de
séparation) et d’obtenir, dans tous les
cas, la nouvelle adresse de l’enfant voire
celle de sa future école.
X
X
EN CAS DE PRÉSOMPTION
DE DÉSACCORD OU DE
CONFLIT AVÉRÉ
C’est la situation qui se trouve à l’autre
extrémité de l’éventail des possibles et,
dans ce cas,
ladélivranced’uncertificat
de radiation n’est pas possible
car la
présomption d’accord tacite entre les
époux tombe d’elle-même.
Il faut engager l’autre parent à exprimer
par écrit (recommandé avec accusé de
réception) auprès de l’établissement son
opposition au changement d’école. Et
il appartiendra au parent demandeur
de saisir le JAF.
Attention ! Une fausse manœuvre de
la part de l’école peut entraîner des
conséquences judiciaires (tribunal admi-
nistratif et éventuelles demandes de
réparation pour faute).
L’école doit être destinataire d’une
copie de tous les jugements relatifs aux
conséquences sur la garde de l’enfant :
jugements définitifs et/ou provisoires
concernant notamment sa résidence,
le mode de garde (alternance ?), les
modalités des droits de visite et d’hé-
bergement… Le directeur en formule
la demande de façon impérative et
conserve au dossier ces informations
précieuses.
Guy Vermée
Conseils pour prévenir et anticiper
les conflits avec les familles
• Dès l’admission à l’école, obtenir, le cas échéant,
les coordonnées des deux parents ainsi que la copie
des éventuelles décisions de justice.
• Respecter les principes fondamentaux de l’exercice
conjoint de l’autorité parentale.
• Respecter strictement le droit à l’information de
chacun des parents.
• Respecter une stricte neutralité face à un conflit
parental ou familial.
• Ne pas prendre d’initiatives ou de décisions autres
que celles prévues par le juge.
• Entretenir avec chacun des parents des relations de
même nature.
• N’établir à la demande des parents ou d’un avocat
aucun document, aucune attestation (autre que les
éléments en lien avec le seul déroulement de la
scolarité : livret scolaire…) : seule une demande de
la justice doit être honorée (toujours vérifier l’origine
des demandes).
• Le droit de visite et d’hébergement ne peut pas
s’exercer dans le cadre scolaire mais, à l’école
élémentaire, tout parent détenteur de l’autorité
parentale a le droit de venir chercher son enfant à
la sortie de l’école. Toute demande de récupération
d’un enfant sur le temps scolaire doit être
communiquée à l’autre parent.
• L’échange de correspondances (courriers, appels
téléphoniques…) n’est pas possible dans le cadre
scolaire.
• Sauf accord exprès, un enfant ne peut pas prendre
de déjeuner au domicile du parent qui n’en a pas la
garde.
• En cas de doute ou de questions, toujours se faire
assister de son IEN et/ou des conseillers techniques
de la DSDEN.
• En cas de constatation d’actes illégaux, de
violence, prévenir les forces de police et établir un
rapport à sa hiérarchie.