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• LA CLASSE MATERNELLE • N° 286 • 02/2020
LA LOI
&
VOUS
présence des élèves sur les photos
de classes, surtout si les parents ont
refusé au début de l’année que leur
enfant apparaisse sur des images et
vidéos durant l’année scolaire. Dans
tous les cas, il vaut mieux redemander.
L’académie de la Réunion tranche avec
un document qui explique de façon
détaillée la procédure à suivre quand
il s’agit de photographier un élève :
« Vous n’avez absolument pas le droit de
photographier ou de filmer un élève sans
l’autorisation écrite du titulaire de l’autorité
parentale. Cette autorisation ne peut être
valable pour l’année scolaire, mais doit être
renouvelée pour chaque activité. »
Les sanctions encourues
Le code pénal prévoit des sanctions
spécifiques concernant l’utilisation des
images et ou vidéos sans autorisation :
« Le fait de photographier ou filmer une
personne sans son consentement, se trou-
vant dans un lieu privé, ou de transmettre
l’image ou la vidéo, est puni d’un an d’em-
prisonnement et de 45000 euros d’amende.
Dans ce cas-là, la personne n’était pas
d’accord pour qu’on la photographie ou
la filme ou photographie »
. De même,
« conserver, diffuser ou laisser diffuser »
une image ou une vidéo est passible
d’une peine similaire. Pour ce qui est
de diffuser un montage, la sanction
est de 15 000 euros d’amende et un
an de prison.
La personne dont la photo a été diffu-
sée illégalement, ou les parents qui ne
souhaitent plus qu’une ou plusieurs
images de leur enfant soient diffusées
peuvent saisir la CNIL.
« La Commission
nationale de l’informatique et des libertés
est chargée de veiller à ce que l’informatique
soit au service du citoyen et qu’elle ne porte
atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits
de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés
individuelles ou publiques. »
La CNIL peut
définir les sanctions, les avertissements
ou les décisions.
En conclusion
Sur l’académie de Grenoble, un diapo-
rama sur l’utilisation de photos à visée
pédagogique pour les classes demater-
nellemontre que l’image est également
un formidable outil pour faire sa classe.
Cependant, il faut que le professeur soit
vigilant par rapport à l’accord préalable
des parents. Il faut surtout penser à
préciser, sur la demande d’autorisation
de droit de l’image, les endroits où les
photos (ou vidéos) seront diffusées, et
la durée de diffusion.
Élodie Potente
« Le code
pénal prévoit
des sanctions
spécifiques
concernant
l’utilisation
des images
ou vidéos sans
autorisation. »
D’après © N-sky-Shutterstock