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• LA CLASSE MATERNELLE • N° 286 • 02/2020
LA LOI
&
VOUS
C’
est l’article 9 du code
civil qui indique la régle-
mentationmise enplace
pour le droit de l’image
des élèves. Dans les maternelles, les
professeurs des écoles ont le droit de
prendre en photo leurs élèves, pour
une publication sur le site de l’école,
dans une newsletter ou autre.
Mais le droit est régi par des règles.
Après tout,
« chacun a droit au respect
de sa vie privée »
, y compris au respect
de son image, et
« toute personne a sur
son image un droit exclusif et absolu et peut
s’opposer à sa fixation, à sa reproduction
ou à son utilisation sans autorisation pré-
alable »
, stipule l’article 9 du code civil.
Évidemment, pour un mineur, ce sont
les tuteurs légaux qui disposent du droit
relatif à son image.
L’autorisation parentale
Le professeur souhaitant prendre et
diffuser des photos ou vidéos de ses
élèves doit donc adresser aux tuteurs
légaux une demande d’autorisation de
publication. Sur le site de l’Éducation
nationale est rappelé ce qu’elle doit
contenir :
• « les nomet prénomde la personne photo-
graphiée ou filmée et ceux de la personne à
qui est donnée l’autorisation (par exemple,
l’établissement scolaire) ;
• la destination des images ou vidéos
(adresse de site internet, application, etc.) ;
• le cadre d’utilisation et sa finalité (article
d’information, présentation de l’établis-
sement, journal en ligne, réseaux sociaux,
etc.) ;
•lecaractèregratuitounondel’autorisation;
• le territoire sur lequel cette autorisation
de diffusion est accordée ; pour Internet, il
s’agit de préciser le (ou les) site(s) ;
• la durée de l’autorisation. »
Dans le cas des parents séparés,
« la
prise de vue et la diffusion de l’image de
leur enfant, si elle reste dans le cadre d’une
activité scolaire, constituent un acte usuel
et ne nécessitent donc pas l’autorisation
conjointe des deux parents »
.
Gare aux réseaux sociaux !
Attention à la publication de photos
ou images sur les réseaux sociaux où,
si les comptes sont « publics », celles-ci
peuvent être réutilisées à mauvais
escient et/ou volées. Dès lors, l’au-
torisation de diffusion ne suffit plus,
Un professeur des écoles a-t-il le droit de prendre en photo ses élèves ?
Comment la prise d’image est-elle réglementée ? Les réseaux sociaux
et Internet ont-ils changé la donne ?
Photos ou vidéos d’élèves
:
quelle législation ?
« Le professeur
souhaitant
prendre et
diffuser des
photos ou
vidéos de ses
élèves doit
adresser aux
tuteurs légaux
une demande
d’autorisation
de publication. »