35 / 124
LA CLASSE • N°277 • 03/2017 •
35
proportion de votre habitation
effectivement affectée à l’usage
professionnel. […]
Pour prétendre raisonnable-
ment à cette déduction, il
appartient au salarié d’apporter
la preuve que son employeur ne
lui met pas à disposition, sur son
lieu de travail, un local profes-
sionnel adapté. La situation est
d’autant plus complexe que,
pour ce qui concerne les ensei-
gnants du 1
er
degré, ce sont les
mairies qui sont propriétaires
des locaux. […]
Dans quelle mesure la classe
peut-elle constituer un local
professionnel adapté ? […] Un
local professionnel adapté se
doit de tenir compte des condi-
tions particulières de l’exercice
dumétier : recherche documen-
taire, travaux d’étude, de
création, stockage de documen-
tations… cadre isolé et calme…
[…]
La « salle des maîtres » (égale-
ment utilisée pour la pause café,
les réunions, les repas du midi)
ne peut en aucun cas constituer
un « bureau » adapté !
Re s t e l a s a l l e d e c l a s s e
elle-même. Est-elle partagée
avec d’autres collègues ? Avec
les acteurs des activités péris-
colaires ? Est-elle équipée
d’un ordinateur ? Y a-t-il une
connexion internet ? Permet-
elle le stockage de la documen-
tation ? Est-elle toujours acces-
sible (le week-end ? durant les
vacances scolaires ? le soir ?…).
Obtenir de la part dumaire de la
commune une attestation certi-
fiant que ces conditions ne sont
pas réunies constituerait une
justification irréfutable !
2. Remboursement des frais de
documentationprofessionnelle
[…] Le refus opposé à notre
Lectrice relatif aux albums pour
enfants pour l’équipement de
la classe semble légitime. Il
en irait, sans doute, différem-
ment de la prise en compte de
quelques ouvrages de littéra-
ture enfantine destinés soit à
la préparation d’un module
d’enseignement, soit à un travail
de recherche universitaire ! Les
justificatifs (factures…) étant
alors nominatifs et surtout pas
établis au nom de l’établisse-
ment scolaire.
Par ailleurs, l’abonnement à
certaines revues savantes et/
ou professionnelles peut être
considéré comme une dépense
déductible.
3. Dépenses de mobilier, de
matériel (informatique notam-
ment)
À condition qu’il s’agisse d’équi-
pements en rapport direct avec
les besoins de la profession (et
non fournis par l’employeur)
et susceptibles de se déprécier,
certaines dépenses peuvent
intégrer les frais réels. En cas
d’utilisation mixte (privée
+ professionnelle), la dépense
correspondante doit être
réduite en proportion de l’usage
personnel. […]
Le refus opposé à notre collègue
sur le principe d’un usage mixte
est recevable. Il appartient au
déclarant d’établir la quote-
part d’utilisation exclusivement
professionnelle.
La Classe
© Estelle Perdu
© C. Bon