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• LA CLASSE MATERNELLE • N° 308 • 04/2022
AU CŒUR DU MÉTIER
LA LOI & VOUS
partiel sont assimilées à des périodes
à temps plein.
Congé parental et disponibilité
pour élever un enfant
Depuis le 8 août 2019, les périodes de
congé parental sont également prises en
compte pour l’avancement d’échelon à
condition qu’elles n’excèdent pas 5 ans
pour l’ensemble de la carrière. Dans le cas
où un PE bénéficie d’un congé parental et
d’une disponibilité pour élever un enfant
demoins de 12 ans, il conserve ses droits à
l’avancement pendant ces deux périodes,
dans la limite de 5 ans au total. Ce type
de disponibilité fait partie de celles qui,
depuis le 7 septembre 2018, sont prises
en compte pour l’avancement d’échelon.
Autres disponibilités
La prise en compte des périodes de dis-
ponibilité pour l'avancement d’échelon
concerne aussi celles durant lesquelles le
PE a le droit d’exercer une activité profes-
sionnelle, à savoir toute activité lucrative,
salariée ou indépendante, exercée à temps
plein ou à temps partiel.
Dans le cas d’une activité salariée
, la
prise en compte de ces périodes pour
l’avancement d’échelon suppose que
celles-ci représentent une durée de travail
d’au minimum 600 heures par an, qui
doit être justifiée par la transmission à
l’administration des copies des bulle-
tins de salaire et du contrat de travail
correspondant.
Pour ce qui est des activités indé-
pendantes
, elles doivent procurer au
PE concerné un revenu brut annuel au
moins égal à 6 288
e
. Pour valider ces
périodes, il est impératif de communiquer
à l’Éducation nationale un justificatif
d’immatriculation de son activité au
Répertoire des métiers, au Registre du
commerce et des sociétés ou à l’Urssaf,
accompagné de la copie de son avis d’im-
position ou tout autre élément comptable
attestant que l’activité exercée procure
un revenu brut annuel d’au minimum
6288
e
.
En cas de création ou reprise d’entre-
prise
, aucune condition de revenu n’est
exigée. Attention, le maintien des droits
à l’avancement d’échelon implique la
transmission annuelle à l’Éducation natio-
nale (au plus tard le 31 mai de l’année
concernée) des pièces justificatives de
son activité. À savoir : ces droits à l’avan-
cement d’échelon sont conservés durant
5 années de disponibilité au maximum.
◗
« L’avancement
d’échelon
est accordé
de façon
automatique
en fonction de
l’ancienneté.
[…] Le passage
à l’échelon
supérieur peut
être cependant
accéléré
à certains
moments de
la carrière. »
Texte de référence
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la FPE (articles 29 à 31).
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