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• LA CLASSE MATERNELLE • N° 292 • 10/2020
AU CŒUR DU MÉTIER
LA LOI & VOUS
une boîte aux lettres, des panneaux
d’affichage et éventuellement des locaux
(article D111-7). Ils n’ont pas à solliciter
d’autorisation pour occuper un espace
municipal, même s’il est préférable d’en
informer lamairie. Toutefois, il est impor-
tant qu’ils souscrivent une assurance en
cas de problème lors de leur présence
dans la structure. En revanche, si la réu-
nion prévue n’est pas liée directement au
fonctionnement pédagogique de l’école,
les élus doivent obtenir l’accord de la
mairie qui, au préalable, consultera le
conseil d’école.
TRANSMISSION DE
DOCUMENTS, DES RÈGLES
EXISTENT
Pour contacter les familles, les parents
d’élèves élus ont accès aux coordonnées
(noms, adresses postales et électroniques)
de celles qui ont donné leur accord pour
recevoir des informations venant de leur
part (article D111-8). Cela leur permet
de diffuser des documents pour faire
connaître leur action et informer sur la
vie de l’école.
Ils sont les seuls à pouvoir relayer auprès
des familles des propositions d’assurances
scolaires. Généralement, celles-ci sont
transmises aux enfants en début d’année
via le cahier de liaison. De manière géné-
rale, toute transmissiondedocuments aux
familles doit passer par le directeur. Les
conditions de diffusion font l’objet d’un
accord entre lui et les parents d’élèves
élus. Les documents sont distribués par
les enseignants de manière simultanée
et dans les mêmes conditions afin de
garantir l’égalité de traitement entre les
différents candidats. En cas de litige, les
représentants de parents d’élèves ou le
directeur d’école peuvent saisir le recteur
d’académie. Celui-ci dispose alors de sept
jours pour se prononcer sur les points
de désaccord. En cas de non-réponse, le
document peut être diffusé.
Tout document émanant des parents
d’élèves élus relève de leur seule respon-
sabilité et ne font pas, a priori, l’objet de
contrôles. Ils doivent respecter le prin-
cipe de laïcité ainsi que les dispositions
relatives à la vie privée. Toute injure y
est bien sûr interdite de même que la
diffamation ou la propagande en faveur
d’un parti politique ou d’une entreprise
commerciale.
◗
© Dolgachov-123RF
« Les élus se
prononcent sur
le règlement
intérieur,
le projet
d’école, mais
aussi sur le
fonctionnement
de l’école en
général. »