Le 2 avril 2024, la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat a publié un rapport. Dépenses publiques difficiles à évaluer, dérives, manque de contrôle et inégalités entre établissements sont dénoncées par les rapporteurs.
Alors que 14 % des élèves du premier degré sont scolarisés dans le privé, les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (RE) formulent 55 propositions dans un rapport adopté le 2 avril par l’Assemblée nationale. L’objectif : répondre aux enjeux soulevés par la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé. Il était question de mesurer les montants des financements envers les établissements privés sous contrat, d’évaluer la fréquence et la qualité des contrôles et d’estimer la participation de ces établissements au service public de l’Éducation.
Une question de budget
L’État prend en charge « les dépenses de fonctionnement des classes » des établissements privés, à condition que ceux-ci s’engagent à « enseigner les programmes de l’enseignement public ». Si la Depp estime que l’État prend en charge 8,5 milliards d’euros pour l’année 2022, les rapporteurs soulignent « l’absence de données consolidées permettant d’établir à l’euro près » ce montant. Raison pour laquelle ils recommandent la mise en place d’une « jauge budgétaire retraçant l’ensemble des dépenses de l’État ». Ils proposent également de distinguer les dépenses consacrées au public et au privé d’une part, puis de distinguer les dépenses obligatoires des facultatives.
Un 0/20 en contrôle
Si le « cadre législatif prévoit un grand nombre de contrôles potentiels, des enseignants, des établissements et des Ogec », les députés notent une « faiblesse des contreparties » de la part des enseignements privés. Les contrôles sont d’abord « réalisés de manière approfondie à l’instauration du contrat d’association avec l’État » mais perdent en régularité et en efficacité au fil du temps. Un constat déjà mentionné par la Cour des comptes dans un rapport de 2023. Pour y remédier, les députés proposent de « réaliser et diffuser une grille d’évaluation pour les établissements privés dans le cadre de l’évaluation interne et externe organisée par le Conseil d’Évaluation de l’École » et de systématiser les contrôles de l’inspection d’académie dans les établissements. Les collectivités territoriales sont également encouragées à renforcer les contrôles.
Des contrats à vie
Peu de contrats sont rompus : un seul cas depuis 1992. Une procédure rendue « peu dissuasive » selon les rapporteurs, dont l’« absence d’une échelle de sanction efficace ne permet pas de gradation entre une simple mise en demeure et une rupture nette du contrat ». La rédaction d’un « règlement intérieur des commissions de concertation » permettrait dès lors de « délibérer sur la résiliation du contrat ».
Les députés reprochent finalement aux établissements privés de ne pas respecter leur part du marché. Selon eux, la mixité sociale dans ces établissements est insuffisante et doit être améliorée. Aussi, la sélection des élèves devrait reposer sur un indice de critères précis afin d’éviter toute discrimination. Des pénalités financières sont à prévoir pour les cas de non-respect de ces règles, selon le rapport.